Sources officielles · Mis à jour régulièrement

Actualités Sécurité &
Incendie

Les dernières évolutions réglementaires, réformes CNAPS, actualités SSIAP et innovations du secteur sécurité-incendie.

📡 Sources officielles

🔵 CNAPS — cnaps.fr
🔴 Légifrance — legifrance.gouv.fr
🟠 Journal Officiel — journal-officiel.gouv.fr
🟢 INRS — inrs.fr
⚫ DREAL — drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

ERP · Incendie 🔥 Nouveau · En vigueur

ERP de 5e catégorie : contrôle des installations de gaz et d'électricité tous les trois ans au plus (arrêté du 1er décembre 2025)

L'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 (JORF du 14 décembre 2025) fixe les modalités de contrôle des installations techniques des ERP de 5e catégorie : vérification « tous les trois ans au plus » (article PE 4 § 2), gaz ajouté à la liste des installations contrôlées, vérification des installations de gaz neuves ou modifiées à partir du 1er juillet 2026 (la rédaction de PE 4 § 2 s'applique à cette date). L'article PE 27 § 6 prévoit aussi qu'un plan schématique soit apposé à l'entrée de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. À relire sur Légifrance avant d'agir.

IGH 🔥 Nouveau · En vigueur

Fluides frigorigenes inflammables autorises en IGH : ce qui change au GH 37

L'arrete du 13 juillet 2026 (JO du 17) modifie l'article GH 37 du reglement de securite IGH et autorise les fluides A2L (R32) et A3 (R290) sous 4 conditions strictes : marquage CE, systeme hermetique, conformite CH35/CH44/CH45, charge < 300g pour les A3.

🔴 Source : Legifrance · Arrete du 13/07/2026

ERP 5e cat. Important

ERP 5e catégorie sans locaux à sommeil : simplifications administratives 2026

Suppression de la demande d'autorisation d'ouverture, de la demande d'autorisation de travaux et de la notice de sécurité pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Une démarche allégée mais les obligations incendie demeurent.

🔴 Source : Légifrance / Socotec · 2026

ERP Réforme

Décret n°2025-1100 : solutions d'effet équivalent (SEE) en sécurité incendie

Le décret du 19 novembre 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (SEE), permettant à un ERP d'atteindre les objectifs de sécurité incendie par une voie alternative à la réglementation classique.

🔴 Source : Légifrance · Décret n°2025-1100 du 19/11/2025

ERP ⚠️ À connaître

Arrêté ERP du 19 février 2026 : structures combustibles et façades, applicable aux demandes de travaux à partir du 1er juin 2027

L'arrêté (JORF du 22 février 2026, NOR INTE2602293A) modifie l'arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP à structure combustible, dont le bois massif : terminologie, règle « C + D » pour les façades, protection passive, charge calorifique. Entrée en vigueur : 1er juin 2027, pour les demandes d'autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Le texte ne contient aucune disposition sur les missions ou la formation des agents SSIAP.

🔴 Source : Légifrance · Arrêté du 19/02/2026

SSIAP ERP

Avis défavorables en ERP : un chiffre cité par un organisme de formation

Un organisme de formation cite 6 233 avis défavorables rendus lors de visites de commissions de sécurité. Ce chiffre et les causes avancées n'ont pas été vérifiés auprès d'une source officielle : à lire comme un point de vue, pas comme une statistique publique.

🔴 Source non officielle : formation-cqp-ssiap-paris.fr · non vérifié

MAC APS CNAPS

MAC APS : 34 h, dont un module « Principes de la République »

Pour les activités de surveillance humaine ou de gardiennage, l'arrêté du 27 février 2017, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 (modifié par l'arrêté du 1er septembre 2025), prévoit pour le stage de maintien et d'actualisation des compétences 34 h au total, somme des modules : secourisme 7 h, principes de la République 3 h, cadre juridique 4 h, gestion des conflits 3 h 30, inspection-filtrage 3 h 30, risques terroristes 13 h. Les titulaires d'un SST ou d'un PSC de moins de deux ans peuvent être dispensés, à leur demande, du module de secourisme (27 h). Le stage a lieu dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte professionnelle. Vérifiez la règle en vigueur avant de planifier une formation.

🔵 Source : Légifrance · Arrêté du 27/02/2017 modifié (art. 4)

CNAPS Formation

Qualiopi obligatoire pour tous les organismes de formation sécurité privée depuis mars 2025

Depuis le 1er mars 2025, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant dispenser légalement des formations en sécurité privée (TFP APS, SSIAP, MAC APS). Elle remplace la certification COFRAC. Les formateurs doivent aussi détenir une carte professionnelle CNAPS.

🔵 Source : CNAPS / formation-cqp-ssiap-paris.fr · 2025

CNAPS 2027

Carte professionnelle sécurisée : l'État reprend la main en 2027

Après un revers parlementaire en octobre 2025, le ministère de l'Intérieur a reçu l'autorisation de délivrer une carte professionnelle sécurisée début 2027. Fin des cartes papier imprimées par les employeurs — un changement majeur pour le contrôle du secteur.

🔵 Source : 83-629.fr / CNAPS · 2025

CNAPS Rapport officiel

Rapport d'activité CNAPS 2025 : sanctions +30%, lutte contre le travail illégal

Le rapport annuel 2025 du CNAPS révèle une augmentation des sanctions de 30% en un an. Le travail illégal dans les événements est ciblé en priorité, avec un renforcement de la coopération avec l'URSSAF et l'inspection du travail.

🔵 Source : CNAPS · Rapport d'activité 2025

Normes ISO 2026

Nouvelle classe de feu "L" pour les batteries lithium-ion (norme ISO 3941:2026)

La norme ISO 3941:2026 introduit une nouvelle classe de feu spécifique aux batteries lithium-ion : la classe L. Une évolution majeure pour les agents SSIAP et les agents APS, face à la multiplication des véhicules électriques et appareils portables dans les ERP et parkings.

🟠 Source : ISO / AFNOR · Norme ISO 3941:2026

APSAD Conseil d'État

Conseil d'État, octobre 2025 : les référentiels APSAD ne sont pas des normes obligatoires

L'arrêt du Conseil d'État d'octobre 2025 confirme que les référentiels APSAD (R4, R1, N4, Q4…) ne constituent pas des normes réglementaires et ne peuvent pas être imposés par les commissions de sécurité. Un point important pour les exploitants en cas de litige.

⚖️ Source : Conseil d'État · Arrêt octobre 2025

Salaires Sécurité privée

Grille des salaires sécurité privée 2026 : revalorisation de +2,8%

Les grilles tarifaires applicables aux agents de sécurité privée (APS, SSIAP) sont revalorisées de 2,8% au 1er janvier 2026 selon la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.

🟢 Source : Convention collective / formation-cqp-ssiap-paris.fr · 2026

CNAPS Europe

Le CNAPS au cœur des échanges européens sur la sécurité privée

Le CNAPS représente la France dans les discussions européennes sur l'harmonisation des réglementations de sécurité privée. Objectif : rapprocher les standards de certification et de contrôle entre États membres de l'UE.

🔵 Source : CNAPS officiel · cnaps.interieur.gouv.fr

Batteries Li-ion Recherche 2026

Batteries lithium-ion et risque incendie : l'Ineris engage une recherche nationale

Face à la multiplication des véhicules électriques et appareils portables dans les ERP, l'Ineris lance un programme de recherche sur les incendies liés aux batteries lithium-ion. L'objectif : mieux caractériser l'emballement thermique et proposer des recommandations concrètes pour les exploitants d'ERP équipés de bornes de recharge ou de parkings souterrains.

🟠 Source : Le Moniteur · Sécurité incendie

ERP bois Arrêté 2026

ERP en bois : le nouvel arrêté précise les exigences mais des zones d'ombre persistent

L'arrêté modificatif encadrant la sécurité incendie des ERP à structure bois est entré en vigueur début 2026. Il clarifie la protection des structures porteuses et des façades, mais les assemblages bois-métal et certaines interfaces de cloisons restent sans réponse réglementaire définitive. Des circulaires complémentaires sont attendues.

🟠 Source : Le Moniteur · Sécurité incendie

Structure bois Protection incendie

Structures bois en ERP : nouvelles obligations de protection contre l'incendie

Les ERP intégrant des éléments structurels en bois sont désormais soumis à des exigences renforcées. La réglementation impose des niveaux de résistance au feu précis pour les poteaux, poutres et planchers bois, avec des solutions acceptées : enduits intumescents, doublages conformes. Une mise en conformité progressive est attendue pour les établissements existants.

🟠 Source : Le Moniteur · Sécurité incendie

HAB ⚠️ En vigueur 2022

Arrêté du 13 août 2021 : nouvelles exigences sur les systèmes de façade des bâtiments d'habitation

Modification des articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 31 janvier 1986. Les systèmes de façade des 3e et 4e familles doivent désormais satisfaire à des exigences renforcées en réaction au feu (classification européenne A2-s3, d0). Deux solutions admises : classement global ou appréciation de laboratoire. Applicable aux permis de construire déposés à compter du 20 février 2022.

🟢 Source : Légifrance · Arrêté du 13 août 2021

HAB CCH

Décret n° 2025-1100 : transfert des règles habitation vers le Code de la construction

Le décret du 19 novembre 2025 amorce le transfert des dispositions de sécurité incendie des bâtiments d'habitation vers les articles R. 142-1 et suivants du CCH. L'arrêté du 31 janvier 1986 reste en vigueur mais les nouvelles constructions seront progressivement régies par le cadre unifié du CCH à compter de 2027.

🔴 Source : Légifrance · Décret n° 2025-1100 du 19/11/2025

HAB · DAAF Prévention

DAAF : 10 ans d'obligation — bilan et points de vigilance pour propriétaires et bailleurs

Depuis le 8 mars 2015, tout logement doit être équipé d'au moins un DAAF conforme NF EN 14604. Dix ans après, les contrôles se renforcent : les bailleurs doivent vérifier la présence et le bon fonctionnement du dispositif à chaque changement de locataire, et joindre la preuve d'équipement à l'état des lieux. Durée de vie maximale : 10 ans.

🟢 Source : Art. L. 129-8 CCH · Arrêté du 5 février 2013

HAB · ERP · IGH UE 2026

Règlement délégué UE 2026/331 : réaction au feu des produits de construction — impact habitation

Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission européenne du 13 février 2026 (JOUE 22/03/2026) complète le règlement (UE) 2024/3110 sur les performances de résistance au feu. Il affecte directement les produits utilisés en façade, isolation et couverture des bâtiments d'habitation de 2e, 3e et 4e familles soumis aux articles 12, 13 et 15 de l'arrêté du 31 janvier 1986.

🔴 Source : Journal officiel de l'UE · 22/03/2026

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