Les dernières évolutions réglementaires, réformes CNAPS, actualités SSIAP et innovations du secteur sécurité-incendie.
📡 Sources officielles
L'arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 rend obligatoire la présence d'un plan d'intervention incendie dans tous les ERP, quelle que soit leur catégorie. Chaque établissement doit afficher à son entrée principale un plan conforme à la norme NF X 08-070, indiquant les accès, les moyens de secours et les risques particuliers.
L'arrete du 13 juillet 2026 (JO du 17) modifie l'article GH 37 du reglement de securite IGH et autorise les fluides A2L (R32) et A3 (R290) sous 4 conditions strictes : marquage CE, systeme hermetique, conformite CH35/CH44/CH45, charge < 300g pour les A3.
Suppression de la demande d'autorisation d'ouverture, de la demande d'autorisation de travaux et de la notice de sécurité pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Une démarche allégée mais les obligations incendie demeurent.
Le décret du 19 novembre 2025 fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent (SEE), permettant à un ERP d'atteindre les objectifs de sécurité incendie par une voie alternative à la réglementation classique.
Cet arrêté élargit les obligations des agents SSIAP : surveillance proactive des populations vulnérables, nouvelles procédures de vérification (portes coupe-feu, tests alarme), et modules de formation continue obligatoires dans les 12 mois. Entrée en vigueur : 1er juin 2027.
Les dernières statistiques montrent 6 233 avis défavorables lors de visites de commissions de sécurité. Manques de signalétique, équipements non vérifiés et absence d'agents SSIAP sont les principales causes. Un signal d'alarme pour les exploitants.
Le décret du 23 octobre 2024 (en vigueur depuis le 1er mars 2025) modifie la formation MAC APS : durée augmentée de 31h à 34h (24h à 27h avec SST valide), nouveau module sur les valeurs républicaines, et jusqu'à 14h réalisables à distance depuis le 27 janvier 2025.
Depuis le 1er mars 2025, la certification Qualiopi est obligatoire pour tout organisme souhaitant dispenser légalement des formations en sécurité privée (TFP APS, SSIAP, MAC APS). Elle remplace la certification COFRAC. Les formateurs doivent aussi détenir une carte professionnelle CNAPS.
Après un revers parlementaire en octobre 2025, le ministère de l'Intérieur a reçu l'autorisation de délivrer une carte professionnelle sécurisée début 2027. Fin des cartes papier imprimées par les employeurs — un changement majeur pour le contrôle du secteur.
Le rapport annuel 2025 du CNAPS révèle une augmentation des sanctions de 30% en un an. Le travail illégal dans les événements est ciblé en priorité, avec un renforcement de la coopération avec l'URSSAF et l'inspection du travail.
La norme ISO 3941:2026 introduit une nouvelle classe de feu spécifique aux batteries lithium-ion : la classe L. Une évolution majeure pour les agents SSIAP et les agents APS, face à la multiplication des véhicules électriques et appareils portables dans les ERP et parkings.
L'arrêt du Conseil d'État d'octobre 2025 confirme que les référentiels APSAD (R4, R1, N4, Q4…) ne constituent pas des normes réglementaires et ne peuvent pas être imposés par les commissions de sécurité. Un point important pour les exploitants en cas de litige.
Les grilles tarifaires applicables aux agents de sécurité privée (APS, SSIAP) sont revalorisées de 2,8% au 1er janvier 2026 selon la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité.
Le CNAPS représente la France dans les discussions européennes sur l'harmonisation des réglementations de sécurité privée. Objectif : rapprocher les standards de certification et de contrôle entre États membres de l'UE.
Face à la multiplication des véhicules électriques et appareils portables dans les ERP, l'Ineris lance un programme de recherche sur les incendies liés aux batteries lithium-ion. L'objectif : mieux caractériser l'emballement thermique et proposer des recommandations concrètes pour les exploitants d'ERP équipés de bornes de recharge ou de parkings souterrains.
L'arrêté modificatif encadrant la sécurité incendie des ERP à structure bois est entré en vigueur début 2026. Il clarifie la protection des structures porteuses et des façades, mais les assemblages bois-métal et certaines interfaces de cloisons restent sans réponse réglementaire définitive. Des circulaires complémentaires sont attendues.
Les ERP intégrant des éléments structurels en bois sont désormais soumis à des exigences renforcées. La réglementation impose des niveaux de résistance au feu précis pour les poteaux, poutres et planchers bois, avec des solutions acceptées : enduits intumescents, doublages conformes. Une mise en conformité progressive est attendue pour les établissements existants.
Modification des articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 31 janvier 1986. Les systèmes de façade des 3e et 4e familles doivent désormais satisfaire à des exigences renforcées en réaction au feu (classification européenne A2-s3, d0). Deux solutions admises : classement global ou appréciation de laboratoire. Applicable aux permis de construire déposés à compter du 20 février 2022.
Le décret du 19 novembre 2025 amorce le transfert des dispositions de sécurité incendie des bâtiments d'habitation vers les articles R. 142-1 et suivants du CCH. L'arrêté du 31 janvier 1986 reste en vigueur mais les nouvelles constructions seront progressivement régies par le cadre unifié du CCH à compter de 2027.
Depuis le 8 mars 2015, tout logement doit être équipé d'au moins un DAAF conforme NF EN 14604. Dix ans après, les contrôles se renforcent : les bailleurs doivent vérifier la présence et le bon fonctionnement du dispositif à chaque changement de locataire, et joindre la preuve d'équipement à l'état des lieux. Durée de vie maximale : 10 ans.
Le règlement délégué (UE) 2026/331 de la Commission européenne du 13 février 2026 (JOUE 22/03/2026) complète le règlement (UE) 2024/3110 sur les performances de résistance au feu. Il affecte directement les produits utilisés en façade, isolation et couverture des bâtiments d'habitation de 2e, 3e et 4e familles soumis aux articles 12, 13 et 15 de l'arrêté du 31 janvier 1986.
Qui est concerné, quand a lieu la visite, comment obtenir un avis favorable. Guide complet avec liste de vérification.
Contenu obligatoire, fréquence des enregistrements, erreurs à éviter. Checklist de conformité incluse.
Combien d'extincteurs, quels types, où les placer et comment les entretenir. Tableau par type d'établissement.
Contenu du plan, règles d'affichage, organisation humaine et fréquence des exercices réglementaires.
Seuils, règles applicables et ce que les petits exploitants ignorent souvent. Tableau comparatif avec les catégories supérieures.
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