Un IGH ne pouvait pas installer un climatiseur au R32 il y a une semaine. Le fluide était interdit, point final. Depuis le 18 juillet, ce n'est plus vrai.
L'arrêté du 13 juillet 2026 (JO du 17) modifie l'article GH 37 du règlement de sécurité IGH. Jusque-là, tout fluide frigorigène inflammable était banni sans distinction dans ces immeubles. Le texte autorise désormais les appareils de climatisation et les pompes à chaleur réversibles utilisant un fluide inflammable — A2L comme le R32, A3 comme le propane R290 — à condition de cumuler quatre critères.
Marquage CE de l'appareil, système hermétiquement scellé, conformité aux articles CH35, CH44 et CH45 du règlement ERP, et pour les fluides A3, une charge strictement limitée à moins de 300 grammes par appareil.
Ce qui change concrètement
L'arrêté modifie aussi la terminologie : « appareils électriques de production de froid » devient « systèmes thermodynamiques » — une définition qui colle à la directive éco-conception et qui couvre autant la climatisation que les pompes à chaleur réversibles.
| Avant le 18/07/2026 | Depuis le 18/07/2026 |
|---|---|
| Tout fluide frigorigène inflammable interdit en IGH, sans distinction | Fluides A2L (R32) et A3 (R290) autorisés sous conditions |
| « Appareils électriques de production de froid » | « Systèmes thermodynamiques » (clim + PAC réversibles) |
| Aucune limite de charge prévue pour les fluides inflammables | Charge < 300 g par appareil pour les fluides A3 |
Ce n'est pas un tour de vis, c'est l'inverse
C'est un assouplissement pour laisser la filière basculer vers des fluides à faible impact climatique, qui sont presque tous légèrement ou fortement inflammables. La contrainte sécurité ne disparaît pas, elle se déplace — du choix du fluide vers l'étanchéité de l'installation et la masse embarquée.
Pour un maître d'ouvrage ou un bureau d'étude qui a un IGH en cours de conception, la question n'est plus « quel fluide je peux utiliser », c'est « mon fournisseur me garantit-il le marquage CE et l'étanchéité hermétique, et suis-je sous les 300 grammes si je pars sur du R290 ». Un fluide autorisé sur le papier ne protège personne si l'installation fuit. La conformité se joue là, pas dans le choix commercial du fluide.
Votre projet IGH a-t-il intégré cette bascule ?
Sam Incendie audite la conformité GH 37 de vos installations de climatisation et pompes à chaleur en IGH : marquage CE, étanchéité, charge de fluide, conformité CH35/CH44/CH45.