Un avis défavorable de la commission de sécurité entraîne une décision du maire interdisant l'ouverture ou l'exploitation de votre établissement. Continuer à accueillir du public malgré un avis défavorable constitue une infraction pénale pouvant conduire à la fermeture administrative immédiate et à des poursuites.
Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
La commission de sécurité est un organe consultatif composé de représentants de la préfecture, des sapeurs-pompiers, de l'architecte de la construction et des services municipaux. Son rôle est de vérifier que votre établissement recevant du public (ERP) respecte la réglementation incendie en vigueur — principalement l'arrêté du 25 juin 1980 et ses dispositions particulières par type d'établissement.
Elle émet un avis favorable ou défavorable, qui constitue une recommandation adressée au maire. C'est le maire (ou le préfet selon les cas) qui prononce l'autorisation ou l'interdiction d'ouverture — mais il suit quasiment systématiquement l'avis de la commission.
Quels ERP sont soumis à la commission de sécurité ?
Tous les ERP ne sont pas soumis aux mêmes obligations. La réglementation distingue deux situations déclenchant le passage en commission :
1. La visite d'ouverture (ou de réouverture)
Toute ouverture ou réouverture d'un ERP des 1re, 2e, 3e et 4e catégories nécessite obligatoirement une visite de la commission de sécurité avant l'accueil du public. Pour les ERP de 5e catégorie, la commission peut être consultée par le maire mais ce n'est pas systématique.
La visite d'ouverture est également requise après des travaux importants affectant la structure du bâtiment, les installations techniques ou les dégagements.
2. Les visites périodiques
Une fois ouvert, votre ERP est soumis à des visites périodiques dont la fréquence varie selon sa catégorie et son type :
| Catégorie | Type d'établissement (exemples) | Périodicité |
|---|---|---|
| 1re et 2e | Grands magasins, salles de spectacles, hôpitaux | Tous les 3 ans |
| 3e et 4e | Restaurants, commerces, hôtels, bureaux ouverts au public | Tous les 5 ans |
| 5e | Petits commerces, TPE avec peu de public | Pas de visite périodique systématique |
Certains types d'ERP particulièrement sensibles (type J — structures d'accueil pour personnes âgées, type U — hôpitaux) bénéficient d'un suivi renforcé indépendamment de leur catégorie.
La sous-commission départementale de sécurité peut décider de visiter un ERP de 5e catégorie à tout moment, notamment en cas de plainte ou d'incident signalé. L'absence de visite périodique obligatoire ne dispense donc pas de respecter la réglementation.
Comment se préparer à la visite de la commission ?
La préparation est la clé d'un passage réussi. Un établissement mal préparé obtient quasi systématiquement des prescriptions ou un avis défavorable. Voici les étapes à suivre dans les semaines précédant la visite :
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Rassemblez vos documents obligatoires
Le registre de sécurité à jour, les attestations de vérification des installations (électricité, gaz, SSI, ascenseurs, extincteurs), les comptes rendus des exercices d'évacuation, les plans du bâtiment avec localisation des équipements de sécurité, et les éventuelles autorisation de travaux. -
Vérifiez votre signalétique incendie
Tous les panneaux de balisage des sorties de secours doivent être présents, lisibles et conformes à la norme NF ISO 7010. Les extincteurs doivent être signalés, les RIA accessibles. Consultez notre guide complet sur la signalétique incendie ERP. -
Contrôlez l'état des dégagements
Les couloirs, escaliers et sorties de secours doivent être totalement dégagés. Aucun objet ne doit obstruer ou réduire les passages. Les portes coupe-feu doivent se fermer correctement et ne pas être calées ouvertes. -
Testez votre système d'alarme
Déclenchez manuellement l'alarme pour vérifier son bon fonctionnement. Vérifiez que les déclencheurs manuels (boutons d'alarme) sont accessibles et non obstrués. Assurez-vous que le système de sécurité incendie (SSI) est en état de fonctionnement normal. -
Préparez le personnel
Le personnel doit connaître les consignes d'évacuation et sa mission en cas d'alerte. Si vous n'avez pas encore organisé de formation incendie avec exercice pratique, c'est le moment. La commission interroge souvent le personnel sur les procédures à suivre. -
Réalisez un pré-audit interne ou faites appel à un expert
Un audit préventif par un expert externe permet d'identifier les non-conformités avant la commission et de les corriger dans les délais. C'est le moyen le plus sûr d'arriver serein à la visite.
Le déroulement de la visite
La visite se déroule généralement sur 1 à 3 heures selon la taille et la complexité de l'établissement. Les membres de la commission procèdent à :
- Un tour complet des locaux — dégagements, locaux techniques, issues de secours
- La vérification des documents réglementaires — registre de sécurité, attestations de vérification
- Un contrôle des installations techniques — SSI, désenfumage, éclairage de sécurité, sprinklers si présents
- Des questions au responsable sur l'organisation des secours, les consignes, les formations
💡 Attitude à adopter pendant la visite
Accompagnez personnellement les membres de la commission ou désignez un interlocuteur compétent. Répondez aux questions avec précision et honnêteté — ne minimisez pas les non-conformités connues, les membres de la commission ont l'habitude de les identifier. Si une non-conformité a déjà été identifiée et est en cours de correction, présentez les justificatifs (devis signé, bon de commande) : cela peut transformer un avis défavorable en avis favorable assorti de prescriptions.
Après la visite : avis favorable, défavorable ou avec prescriptions
Avis favorable FAVORABLE
Votre établissement est conforme à la réglementation. Vous pouvez exploiter normalement. Conservez précieusement le rapport de visite dans votre registre de sécurité et préparez-vous pour la prochaine visite périodique.
Avis favorable avec prescriptions FAVORABLE AVEC PRESCRIPTIONS
Des non-conformités mineures ont été relevées mais ne constituent pas un risque immédiat pour le public. L'ouverture est autorisée sous réserve de lever ces prescriptions dans un délai fixé par la commission (généralement 6 mois à 1 an). Un compte rendu de levée des prescriptions doit être transmis à la commission.
Avis défavorable DÉFAVORABLE
Des non-conformités graves ont été constatées. Le maire prononce en général l'interdiction d'ouverture ou de maintien en exploitation. Vous devez corriger l'ensemble des non-conformités identifiées et demander une nouvelle visite. La liste des non-conformités figure dans le rapport de visite transmis par la commission.
Ne cherchez pas à contourner la décision : exploiter un ERP malgré un arrêté préfectoral ou municipal de fermeture constitue une infraction pénale. Contactez un expert incendie pour dresser un plan de mise en conformité rapide et documenté, puis demandez une contre-visite dès que les travaux sont terminés.
Les erreurs les plus fréquentes relevées par les commissions
D'après notre expérience d'accompagnement, voici les non-conformités les plus souvent constatées lors des visites :
- Registre de sécurité incomplet ou non tenu à jour
- Extincteurs non vérifiés annuellement ou non conformes au risque
- Issues de secours obstruées (stockage, mobilier) ou verrouillées à clé
- Éclairage de sécurité défaillant ou insuffisant
- Signalétique incendie absente ou non normalisée
- Système d'alarme non entretenu ou non vérifié
- Portes coupe-feu maintenues ouvertes ou à fermeture non fonctionnelle
- Absence de formation incendie du personnel — aucun exercice réalisé
- Documents de vérification (attestations) absents ou périmés
- Travaux réalisés sans autorisation préalable de la commission
Planifiez un audit interne ou faites appel à un cabinet de conseil indépendant au moins 2 à 3 mois avant la date prévue de visite. Ce délai vous laisse le temps de commander et installer les équipements manquants, de faire intervenir les prestataires de maintenance, et de former votre personnel. Un établissement bien préparé obtient systématiquement un avis favorable.
Préparez votre passage en commission avec un expert
Sam Incendie réalise un audit complet de votre établissement avant votre visite de commission. Rapport détaillé, plan d'action priorisé, accompagnement jusqu'à l'avis favorable.