L'arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité des ERP (arrêté du 25 juin 1980). Il entre en vigueur le 1er juin 2027 et s'applique aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date. Un ERP existant qui ne fait pas de travaux n'a pas de mise en conformité nouvelle à faire à cette date.
Qu'est-ce que l'arrêté du 19 février 2026 ?
C'est un arrêté du ministère de l'Intérieur (NOR INTE2602293A), publié au Journal officiel du 22 février 2026. Il modifie une quarantaine d'articles du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980) et en crée de nouveaux.
Les parties touchées sont surtout celles de la construction (dispositions CO), des aménagements (AM), du dossier de sécurité (GE 2) et des vérifications. Exemples d'articles modifiés : GN 4, GE 2, GE 6, GE 7, CO 6 à CO 14, CO 19 à CO 28, AM 1 à AM 5, EL 5, AS 1, AS 4, MS 18.
À partir de quand s'applique-t-il, et à qui ?
L'article 48 de l'arrêté est repris sous chaque article modifié dans le texte consolidé : les dispositions « entrent en vigueur le 1er juin 2027. Elles s'appliquent aux demandes d'autorisation de travaux déposées à compter de cette date. »
| Situation | Règles applicables |
|---|---|
| Demande d'autorisation de travaux déposée avant le 1er juin 2027 | Règles actuelles |
| Demande d'autorisation de travaux déposée à partir du 1er juin 2027 | Nouvelles règles |
| ERP existant sans travaux soumis à autorisation | Pas de nouvelle exigence liée à cet arrêté |
Mon ERP existant est-il concerné ?
Pas automatiquement. Il l'est si vous déposez une demande d'autorisation de travaux (aménagement, extension, création, modification) à partir du 1er juin 2027. Un restaurant ou un commerce qui ne touche pas à son local n'a pas de nouvelle échéance à subir à cette date.
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie plusieurs articles du chapitre des petits ERP de 5e catégorie (PE 2, PE 4, PE 7, PE 9, PE 10, PE 21), avec des dates d'effet au 1er janvier 2026 et au 1er juillet 2026. Lisez les articles de votre type d'ERP.
Quels sont les principaux changements ?
Les points suivants sont tirés du texte consolidé.
- Une protection passive contre le feu définie (article AM 1-4, nouveau). La protection des structures, planchers et parois doit respecter un critère thermique (pour le bois, température inférieure ou égale à 250 °C en tout point) et un critère mécanique. Les matériaux de la protection sont classés A2-s1, d0. Les éléments protégés sont repérés sur les plans de sécurité annexés au registre de sécurité, et l'absence de dégradation des protections accessibles est contrôlée tous les 5 ans par un organisme agréé.
- Une charge calorifique plafonnée dans les parois (article AM 2). La charge calorifique surfacique des matériaux combustibles du système de paroi est en moyenne inférieure à 300 MJ par mètre carré par paroi, sinon une protection passive ou une évaluation de laboratoire est exigée. Cela concerne notamment les établissements avec locaux à sommeil, ceux dont le plancher bas du niveau le plus haut dépasse 8 m, et les locaux à risques particuliers.
- Des règles de façade selon la hauteur (articles CO 19 à CO 22). Le seuil est de 8 mètres (plancher bas du dernier niveau). Au-dessus, les composants du système de façade sont classés au moins A2-s3, d0 (sans lame d'air), ou l'efficacité globale est démontrée par une évaluation de laboratoire. En dessous, les exigences sont adaptées (classement au moins D-s3, d0 selon l'instruction technique sur les façades, ou évaluation de laboratoire).
- Du bois sous conditions dans les finitions (article AM 4). Des lambris en bois et des panneaux à base de bois classés D-s2, d0 sont autorisés sous réserve de conditions (remplissage de cavité en A2-s2, d0, plafond classé B-s3, d0 ou M 1).
- Un dossier de sécurité complété (article GE 2). Il comprend notamment une notice sur les matériaux des façades, structures, planchers et parois, des plans (situation, masse, façades, coupes, niveaux) sur lesquels les protections passives sont représentées, et, si une dérogation est demandée, une fiche de justification avec mesures compensatoires.
Que vérifiera la commission de sécurité ?
Rien dans ce texte n'annonce une nouvelle grille de visite pour tous les ERP existants à partir du 1er juin 2027. Pour les visites périodiques, la commission continue de contrôler ce qu'elle contrôle déjà : dégagements, éclairage de sécurité, moyens de secours, registre de sécurité. Voir notre guide pour préparer la visite de la commission de sécurité.
Pour un projet de travaux déposé après cette date, elle examinera le dossier au regard de ces nouvelles règles de construction, en particulier les protections passives, les façades et les parois.
Qu’est-ce qui change avant et après le 1er juin 2027 ?
| Avant | À partir du 1er juin 2027 (travaux déposés à cette date) | |
|---|---|---|
| Protection passive | Pas d'article AM 1-4 | Critères thermique et mécanique, contrôle tous les 5 ans |
| Parois | Règles actuelles | Charge calorifique en moyenne inférieure à 300 MJ/m² par paroi (conditions) |
| Façades | Règles actuelles | Règles selon le seuil de 8 m |
| Finitions bois | Règles actuelles | Lambris et panneaux D-s2, d0 sous conditions |
| Dossier de sécurité | GE 2 actuel | GE 2 complété (notice, plans, fiche dérogation) |
Que faire dès maintenant ?
- Savoir si des travaux sont prévus. C'est la date de dépôt de la demande qui compte.
- Mettre le registre de sécurité à jour (vérifications, contrôles, consignes, travaux). Détail dans notre guide de la visite de la commission.
- Rassembler les documents du bâtiment : plans, rapports de vérification, procès-verbaux des commissions, attestations d'extincteurs.
- Lire l'article de votre type d'ERP et faire lire le texte par votre maître d'œuvre avant de déposer un projet.
- Se faire une idée de son niveau de préparation avec le diagnostic gratuit.
Sources
- Arrêté du 19 février 2026 (NOR INTE2602293A), Journal officiel du 22 février 2026.
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, dans sa version consolidée au 1er juin 2027 sur Légifrance (articles GE 2, AM 1-4, AM 2, AM 4, CO 19 à CO 22).
- Le texte lui-même est la seule référence opposable : vérifiez-le avant toute décision de travaux.