Toute entreprise, même une TPE, doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un début d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu (article R4227-28 du Code du travail). Selon l'effectif et l'activité s'ajoutent une alarme sonore, une consigne de sécurité incendie affichée et des exercices au moins tous les six mois.
Quelles entreprises sont concernées ?
Tous les employeurs qui occupent des salariés dans des lieux de travail : bureaux, ateliers, commerces, restaurants, entrepôts. Les articles de base (R4227-28 à R4227-33) s'appliquent sans seuil d'effectif.
Les obligations les plus lourdes dépendent de deux critères :
- l'effectif habituellement présent (seuil de plus de 50 personnes),
- la présence de matières inflammables (article R4227-22).
Que disent les articles R4227-28 à R4227-41 ?
| Article | Ce qu'il dit |
|---|---|
| R4227-28 | L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu |
| R4227-29 | Extincteurs en nombre suffisant et en bon état : au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m², un par niveau |
| R4227-30 | Si nécessaire : RIA, colonnes sèches ou humides, extinction automatique, détection automatique |
| R4227-31 | Dispositifs d'extinction non automatiques d'accès et de manipulation faciles |
| R4227-32 | Si nécessaire : sable ou terre meuble avec moyen de projection |
| R4227-33 | Installations d'extinction avec signalisation durable |
| R4227-34 | Alarme sonore : plus de 50 personnes, ou, quelle que soit la taille, matières inflammables |
| R4227-35 | Alarme sonore générale donnée par bâtiment si plusieurs bâtiments isolés |
| R4227-36 | Signal non confondable, audible de tout point, autonomie d'au moins 5 minutes |
| R4227-37 | Consigne de sécurité incendie affichée dans les établissements visés par R4227-34 |
| R4227-38 | Contenu de la consigne |
| R4227-39 | Essais, visites et exercices au moins tous les six mois, consignés sur un registre |
| R4227-40 | Consigne communiquée à l'inspection du travail |
| R4227-41 | Arrêtés conjoints sur le matériel et les normes |
Quels moyens d’extinction prévoir ?
Au minimum, des extincteurs répondant à l'article R4227-29 : un portatif à eau pulvérisée d'une capacité d'au moins 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher, et au moins un appareil par niveau. Dans les locaux à risques d'incendie particuliers, notamment électriques, le nombre et le type d'extincteurs sont appropriés aux risques. Comparaison avec les ERP dans notre guide sur les extincteurs et RIA.
Les autres équipements (RIA, colonnes, détection, extinction automatique) sont exigés « si nécessaire » (R4227-30) : c'est l'évaluation des risques qui le détermine.
Quelles consignes de sécurité sont obligatoires ?
Dans les établissements visés par l'article R4227-34 (plus de 50 personnes ou matières inflammables), une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :
- dans chaque local dont l'effectif dépasse cinq personnes,
- ou dans chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux, dans les autres cas.
Dans les autres établissements, des instructions sont établies pour assurer l'évacuation des personnes présentes.
Selon l'article R4227-38, la consigne indique :
- le matériel d'extinction et de secours du local ou de ses abords,
- les personnes chargées de mettre ce matériel en action,
- pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation,
- les mesures liées à la présence de personnes handicapées (espaces d'attente sécurisés ou équivalents),
- les moyens d'alerte,
- les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie,
- l'adresse et le numéro d'appel du service de secours de premier appel, en caractères apparents,
- le devoir de toute personne apercevant un début d'incendie de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours.
La consigne est communiquée à l'inspection du travail (R4227-40).
L'article R4227-37 est réécrit à compter du 1er janvier 2027 (décret du 19 novembre 2025). Le texte reste le même sur le fond ; seul le renvoi pour les instructions d'évacuation change de référence.
Qui doit être désigné pour l’évacuation et l’extinction ?
La consigne (R4227-38) nomme des personnes chargées de trois missions : mettre en action le matériel d'extinction, diriger l'évacuation pour chaque local, et aviser les sapeurs-pompiers. Ces personnes doivent être identifiées par leur nom ou leur fonction et connaître leur rôle. Pour les ERP, voir aussi les règles sur les personnes désignées et les agents SSIAP.
À quelle fréquence faire des exercices d’évacuation ?
L'article R4227-39 est précis : la consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à :
- reconnaître le signal sonore d'alarme générale,
- localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés ou équivalents,
- se servir des moyens de premier secours,
- exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Faut-il un registre de sécurité en entreprise ?
Oui, au moins pour les exercices et essais : l'article R4227-39 impose de consigner leur date et leurs observations sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. En pratique, y ajouter les vérifications des extincteurs, les formations et la consigne en fait un registre unique et simple à présenter.
Le « registre de sécurité » des ERP (article R143-44 du Code de la construction et de l'habitation) est plus complet. Un établissement qui est aussi un ERP doit tenir celui-ci. Voir notre guide pour préparer la visite de la commission.
Quelle est la différence entre ERP et entreprise classique ?
| Entreprise (Code du travail) | ERP (règlement de sécurité) | |
|---|---|---|
| Texte de référence | Code du travail, R4227-28 et suivants | Arrêté du 25 juin 1980 |
| Qui est protégé | Les salariés | Le public et le personnel |
| Contrôle | Inspection du travail | Commission de sécurité, maire |
| Registre | Registre des exercices et essais (R4227-39) | Registre de sécurité (R143-44 du CCH) |
| Extincteurs | 1 pour 200 m² et par niveau (R4227-29) | 1 pour 200 m² et par niveau, 2 minimum (MS 39) |
Un restaurant, un commerce ou un hôtel cumule les deux : le règlement ERP pour le public et le Code du travail pour ses salariés. Les deux textes se lisent ensemble, et les exigences des articles particuliers de votre type d'ERP s'ajoutent.
Que faire concrètement cette semaine ?
- Vérifier si vous atteignez les seuils (plus de 50 personnes, matières inflammables).
- Contrôler l'affichage de la consigne ou des instructions d'évacuation.
- Désigner et nommer les personnes chargées de l'extinction, de l'évacuation et de l'alerte.
- Fixer la date du prochain exercice d'évacuation (au plus tard six mois après le précédent).
- Regrouper les rapports de vérification et les comptes rendus d'exercices dans un seul registre.
Sources
- Code du travail, partie réglementaire, section 5 « Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie », articles R4227-28 à R4227-41 (Légifrance).
- Code de la construction et de l'habitation, article R143-44, et arrêté du 25 juin 1980, article MS 39.
- Cet article concerne l'entreprise « classique » ; un établissement qui est aussi un ERP cumule les deux régimes.