Pour réussir la visite de la commission de sécurité, trois choses comptent : un registre de sécurité à jour, des vérifications techniques datées et tracées, et des dégagements libres. Le reste de la préparation découle de ces trois points.
Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
C'est la commission consultative qui donne un avis sur la sécurité contre l'incendie et la panique d'un ERP, lors de la visite d'ouverture, des visites périodiques ou après des travaux.
Les ERP font l'objet de visites périodiques de contrôle et de visites inopinées (article R143-41 du CCH). À l'issue de chaque visite, un procès-verbal est dressé et le maire notifie le résultat et sa décision à l'exploitant (article R143-42). L'exploitant est tenu d'assister à la visite ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée.
Tous les combien la commission passe-t-elle ?
L'article GE 4 fixe la périodicité selon le type et la catégorie de l'établissement (1re à 4e catégories).
| Catégorie | Visite tous les 3 ans | Visite tous les 5 ans |
|---|---|---|
| 1re et 2e | Tous les types J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, W, X, Y | Type V (culte) |
| 3e | Types J, L, O, P, R, U | Types M, N, S, T, V, W, X, Y |
| 4e | Types J, O, R (avec hébergement), U | Types L, M, N, P, R (sans hébergement), S, T, V, W, X, Y |
Trois précisions de l'article GE 4 :
- Un établissement sans locaux d'hébergement qui a eu deux avis favorables consécutifs, dans les délais, peut voir sa prochaine visite prolongée dans la limite de cinq ans. La décision est inscrite au procès-verbal.
- Le maire ou le préfet peut modifier la fréquence par arrêté, après avis de la commission.
- Pour un établissement de plusieurs bâtiments isolés, la périodicité la plus courte s'applique à l'ensemble.
Petits ERP de 5e catégorie. Ils ne figurent pas dans ce tableau. Ceux qui ont des locaux à sommeil sont visités tous les cinq ans par la commission (article PE 37). Pour les autres, le maire peut néanmoins faire visiter l'établissement par la commission.
Lisez la date de la prochaine visite sur votre dernier procès-verbal.
Que vérifie la commission ?
Les visites ont pour but notamment de vérifier (article R143-41) :
- que les prescriptions de sécurité et les arrêtés pris sont observés, et que tous les appareils de secours contre l'incendie et d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement,
- l'application des dispositions pour l'évacuation des personnes en situation de handicap,
- que les vérifications techniques périodiques ont été effectuées,
- et de suggérer les améliorations utiles.
Elle regarde en pratique le registre, les dégagements, l'éclairage de sécurité, les moyens d'extinction et d'alarme, les installations techniques et leurs rapports, les consignes affichées et les travaux réalisés depuis la dernière visite.
Quels sont les 10 documents à préparer ?
C'est une liste pratique, construite à partir du contenu du registre et des vérifications courantes :
- Le registre de sécurité, à jour.
- L'autorisation d'ouverture et le classement (type, catégorie).
- Les procès-verbaux des visites précédentes.
- Les rapports de vérification des installations électriques et de gaz.
- Les rapports de vérification de l'éclairage de sécurité, du désenfumage et du système de sécurité incendie, selon votre établissement.
- Les attestations de vérification annuelle des extincteurs, avec le plan d'implantation (article MS 39). Voir notre guide sur les extincteurs et RIA en ERP.
- Les plans et consignes d'évacuation affichés.
- L'état du personnel chargé du service d'incendie et ses formations.
- Les dates des exercices d'instruction du personnel (article MS 51).
- Les dossiers des travaux réalisés, avec les intervenants.
Que doit contenir le registre de sécurité ?
L'article R143-44 du CCH impose un registre où sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité, en particulier :
- l'état du personnel chargé du service d'incendie,
- les consignes générales et particulières en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap,
- les dates des contrôles et vérifications et leurs observations,
- les dates, la nature des travaux d'aménagement et de transformation, les noms des entrepreneurs et, le cas échéant, de l'architecte ou du technicien.
La date des exercices d'instruction du personnel doit aussi y figurer (article MS 51). Ce registre doit pouvoir être présenté à chaque visite de la commission.
Quelles sont les erreurs qui font échouer une visite ?
D'expérience de terrain, les plus fréquentes sont :
- un registre incomplet ou sans trace des vérifications,
- des issues et dégagements encombrés ou verrouillés,
- un éclairage de sécurité hors service ou non vérifié,
- des extincteurs non contrôlés, masqués ou mal placés,
- un personnel jamais formé et aucun exercice tracé (voir formation SSIAP et personnes désignées),
- des travaux sans autorisation ni dossier,
- des rapports de vérification périmés ou introuvables.
Que faire en cas d’avis défavorable ?
L'avis de la commission est transmis au maire, qui décide. Après un avis défavorable, le maire fixe en général un délai pour réaliser les travaux prescrits.
Si rien n'est fait, l'article L143-3 du CCH permet au maire ou au préfet, après avis de la commission, d'ordonner la fermeture de l'ERP en infraction avec les règles de sécurité, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. L'arrêté de fermeture est pris après une mise en demeure restée sans effet.
Ce que le texte prévoit en cas de non-exécution :
- une astreinte possible, plafonnée à 500 € par jour de retard,
- une amende de 10 000 € pour le propriétaire ou l'exploitant qui ne ferme pas malgré la mise en demeure.
Ce que vous pouvez faire :
- Lire le procès-verbal et lister chaque prescription.
- Planifier les travaux avec des dates et des responsables.
- Garder les preuves (devis, factures, rapports) et les conserver avec le registre.
- Demander une contre-visite une fois les travaux réalisés.
- Vous faire accompagner si une prescription vous semble discutable : la solution la moins lourde existe parfois, à condition qu'elle soit documentée et validée avant les travaux.
Sources
- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP : articles GE 4, PE 37, MS 39, MS 51 (Légifrance).
- Code de la construction et de l'habitation : articles R143-41, R143-42, R143-44, R143-45 et L143-3.
- La liste des « 10 documents » est une liste pratique, non une liste réglementaire. Vérifiez la date de votre prochaine visite sur votre dernier procès-verbal.