Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente des prestations proposées sur samincendie.fr : auto-diagnostic accompagné, abonnement Conformité et pack Multi-sites (les « Prestations »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve de ces conditions.
Les Prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, exploitants d'établissements, associations, administrations) qui commandent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à ce titre et non en qualité de consommateur.
2. Vendeur
Sam Incendie, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), Paris (75). SIRET : 819 209 461 00022. E-mail : [email protected]. Téléphone : +33 (0)7 81 59 63 64.
3. Prestations et prix
| Prestation | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Auto-diagnostic accompagné | 1 établissement, 1 audit avec l'outil complet, rapport PDF, 15 minutes de conseil téléphonique | 149 € |
| Abonnement Conformité | 1 établissement, 4 audits par an, alertes réglementaires, 1 heure de conseil par an, mise à jour du rapport | 290 € par an ou 29 € par mois |
| Pack Multi-sites | 5 établissements, 5 rapports d'auto-diagnostic, 2 heures de conseil téléphonique | 490 € |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les formations, visites sur site et autres prestations sont fournies sur devis.
4. Nature de la Prestation
L'auto-diagnostic accompagné est établi à distance, à partir des informations que le client renseigne. Il constitue une aide à l'évaluation de la conformité en sécurité incendie. Il ne constitue pas un audit officiel et ne remplace ni la visite de la commission de sécurité, ni un contrôle réglementaire réalisé par un organisme agréé.
5. Commande et paiement
La commande est conclue lorsque le client a réglé le prix par le lien de paiement sécurisé fourni par le vendeur. Le paiement est traité par la société Stripe ; le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Un reçu ou une facture est transmis par e-mail.
6. Exécution
Après paiement, le client est accompagné pour accéder à l'outil et convenir d'un créneau de conseil téléphonique par e-mail. Les heures de conseil comprises dans une offre sont à utiliser dans les 12 mois suivant la commande.
7. Abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an (formule annuelle) ou d'un mois (formule mensuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de paiement ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période déjà réglée.
8. Absence de droit de rétractation
Les Prestations étant destinées exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le paiement est dû dès la commande.
9. Responsabilité
Le vendeur est tenu à une obligation de moyens. Le rapport repose sur l'exactitude des informations fournies par le client, qui en reste responsable. La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dol.
10. Propriété intellectuelle
L'outil, les rapports et les contenus restent la propriété du vendeur. Le client dispose d'un droit d'usage personnel et interne pour son ou ses établissements. Toute revente ou diffusion est interdite sans accord écrit.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes conditions et les Prestations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. La partie qui constate le différend notifie sa réclamation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties disposent de trente (30) jours à compter de sa réception pour parvenir à un accord.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.