L511-2 — Nomenclature ICPE et régimes de classement

Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'État, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Cette nomenclature soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Autorisation (A) — Installations présentant de graves dangers ou inconvénients. Autorisation préfectorale délivrée après enquête publique et étude de dangers. Prescriptions par arrêté préfectoral individuel. Délai d'instruction : 12 à 18 mois en pratique.

Enregistrement (E) — Régime intermédiaire (loi Grenelle II, 2010). Procédure simplifiée sans enquête publique : consultation du public par affichage. Prescriptions générales fixées par arrêté ministériel (APG). Délai : 5 mois.

Déclaration (D) — Installations à risques moindres. Simple déclaration en préfecture, démarrage possible dès réception du récépissé. Prescriptions générales fixées par APG. Contrôle périodique possible (tous les 5 ans).

Non Classée (NC) — En dessous des seuils de la nomenclature : aucune procédure ICPE. Seul le droit commun s'applique (Code du travail, Code de l'urbanisme...).

La nomenclature est organisée en grandes familles par type d'activité ou de substance :
— Rubriques 1xxx — Substances dangereuses : inflammables (14xx), combustibles (15xx), gaz à effet de serre (11xx), explosifs (13xx), corrosifs (16xx) ;
— Rubriques 2xxx — Activités : agriculture (21xx), agroalimentaire (22xx), déchets (27xx)... ;
— Rubriques 3xxx — Installations couvertes par la directive IED (Installations d'Émissions Industrielles, 2010/75/UE) ;
— Rubriques 4xxx — Substances dangereuses Seveso (directive 2012/18/UE).

→ Nomenclature complète et à jour sur AIDA INERIS.