L512-1 — Régime d'autorisation (A) — Principe et procédure

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté d'autorisation.

Le dossier de demande comprend notamment :
1° La description détaillée de l'installation et des conditions d'exploitation envisagées ;
2° L'étude d'impact (art. R. 122-5 CE) : description de l'état initial du site et de son environnement, analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, mesures ERC (évitement, réduction, compensation) ;
3° L'étude de dangers : identification des potentiels de dangers, analyse des risques (méthodes HAZOP, AMF, bow-tie), calcul des effets (thermiques, de surpression, toxiques), délimitation des zones d'effets, probabilité et cinétique des accidents, description des mesures de maîtrise des risques (MMR) ;
4° La notice relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs ;
5° Les plans de situation (1/25 000), de masse (1/2 500) et des abords.

La demande d'autorisation est soumise à enquête publique régie par les articles R. 123-1 et suivants du Code de l'environnement. Durée minimale : 15 jours (en pratique 30 jours pour les dossiers complexes). Un commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif. À l'issue, il rend ses conclusions motivées dans les 30 jours. Ses conclusions peuvent être favorables, favorables sous réserves ou défavorables — elles ne lient pas le préfet mais constituent un élément essentiel du dossier.

L'instruction est conduite par l'inspection des installations classées (DREAL). Elle comprend :
— La consultation des services (SDIS, ARS, DDTM, DDT, mairie...) ;
— L'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
— L'avis du préfet de département.

L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les prescriptions techniques applicables à l'installation : conditions d'exploitation, valeurs limites d'émissions, mesures de prévention des risques, équipements de sécurité incendie, moyens de surveillance.