PI — Plan d'intervention ERP

Article 1. À compter du 1^er janvier 2026, tout établissement recevant du public, quelle que soit sa catégorie (1^re à 5^e), doit disposer d'un plan d'intervention affiché à son entrée principale et dans les postes de garde. Ce plan est établi et tenu à jour par l'exploitant.

Le plan d'intervention constitue un outil opérationnel destiné aux sapeurs-pompiers intervenant sur l'établissement. Il leur permet de comprendre immédiatement l'organisation du bâtiment, d'identifier les risques et de localiser les moyens de secours.

Article 2. Le plan d'intervention est établi conformément à la norme NF X 08-070. Il représente en vue d'ensemble :
— le ou les bâtiments concernés avec leurs niveaux ;
— les voies d'accès et les voies de circulation intérieures ;
— les issues de secours et les dégagements.

Article 3. Le plan comporte obligatoirement la localisation :
— des moyens de secours (extincteurs, RIA, colonnes sèches, déclencheurs manuels) ;
— des coupures d'énergie (gaz, électricité, fluides) ;
— des locaux à risques particuliers ;
— des dispositifs de désenfumage.

Article 4. Le plan est lisible, format minimum A3, protégé sous plastique ou cadre résistant. Il est mis à jour à chaque modification notable de l'établissement.

Article 5. Le plan fait apparaître clairement les voies d'accès réservées aux engins des sapeurs-pompiers, les façades accessibles, les panneaux ou dispositifs d'accès aux locaux techniques ainsi que les emplacements des dispositifs de commande à distance des installations de sécurité.

Articles 6 à 8. Les coupures d'urgence (électricité générale, gaz, eau, climatisation) sont indiquées sur le plan avec leur symbole normalisé NF X 08-070 et leur localisation précise. Les moyens d'extinction sont indiqués par type (extincteur, RIA) et numérotés en cohérence avec le registre de sécurité.

Article 9. Les risques particuliers sont signalés par les pictogrammes réglementaires : locaux techniques (chaufferie, sous-station, TGBT), stockages de matières dangereuses, cuisines, salles informatiques, locaux à risques élevés. Chaque risque particulier est documenté avec la nature du risque.

Article 10 — Disposition transitoire ERP 5e catégorie. Pour les ERP de 5^e catégorie, les dispositions de l'article PE 4 issues du présent arrêté sont applicables à partir du 1^er juillet 2026. Jusqu'à cette date, les exploitants de 5^e catégorie doivent néanmoins afficher un plan d'évacuation conforme à leurs obligations existantes.

Sanctions : Le non-respect de l'obligation d'affichage du plan d'intervention peut faire l'objet d'une injonction de mise en conformité délivrée par la commission de sécurité, et constitue une infraction relevant de la responsabilité de l'exploitant.