CCH162 — Accessibilité — Construction de BUP neufs
Art. R. 162-14 à R. 162-15 — CCH
Obligations d'accessibilité aux personnes handicapées pour les bâtiments à usage professionnel neufs. Les BUP neufs doivent être accessibles, et les places, circulations, sanitaires, commandes répondre aux normes PMR.
Texte officiel : Légifrance
Accessibilité des BUP neufs — Principe
R. 162-14
Les bâtiments à usage professionnel neufs sont construits de façon à être accessibles aux personnes handicapées quelles que soient la nature de leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte sur :
— les parties extérieures : stationnements, cheminements d'accès ;
— les parties intérieures destinées aux travailleurs et visiteurs ;
— les équipements et dispositifs de communication.
Les caractéristiques minimales sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.
Dérogations et adaptations
R. 162-15
Des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être accordées par le préfet dans les cas prévus par le décret, notamment :
— impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;
— contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
— disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
La demande de dérogation est jointe au dossier de permis de construire.
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