CCH144 — Sécurité incendie des BUP — CCH Chapitre IV

Texte en vigueur du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2027 :

"Pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-4, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel figurent au chapitre VI du titre I du livre II de la quatrième partie du code du travail."

→ Renvoie aux articles R. 4216-1 à R. 4216-28 et R. 4227-1 à R. 4227-57 du Code du travail (voir onglets R4216 et R4227 ci-dessus).

Le Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 (JO n°0272 du 20 novembre 2025) crée au sein du Titre IV du CCH :

Chapitre I — Règles générales (R. 141-1 à R. 141-17)
— Section 1 : Définitions (R. 141-1 à R. 141-2)
— Section 2 : Exigences fonctionnelles (R. 141-3 à R. 141-9) : prévention, limitation propagation, évacuation, intervention
— Section 3 : Registre de sécurité incendie (R. 141-10 à R. 141-11)
— Section 4 : Classification des produits (réaction et résistance au feu) (R. 141-12 à R. 141-14)
— Section 5 : Agréments des laboratoires (R. 141-15 à R. 141-17)

Chapitre IV — BUP (R. 144-1 à R. 144-20)
Nouvelles règles propres aux bâtiments à usage professionnel, applicables au 1er janvier 2027.

Articles modifiés : R. 142-1 (habitation), R. 143-44 (ERP), R. 146-35 (IGH).

Les bâtiments doivent satisfaire aux exigences fonctionnelles suivantes en matière de sécurité incendie :
1° Limiter les risques d'éclosion et de développement d'un incendie ;
2° Limiter la propagation du feu et des fumées à l'intérieur du bâtiment ;
3° Permettre l'évacuation des occupants ;
4° Permettre l'intervention des services de secours ;
5° Limiter les conséquences pour les bâtiments voisins.

Ces exigences sont mises en œuvre soit par application des dispositions réglementaires spécifiques à chaque type de bâtiment, soit par une solution d'effet équivalent (SEE) justifiée par une étude technique.

Le Décret 2025-1100 introduit formellement la notion de solution d'effet équivalent (SEE) dans le CCH. Une SEE peut être retenue à la place d'une règle prescriptive si elle démontre un niveau de sécurité au moins équivalent.

La SEE est documentée dans le registre de sécurité incendie prévu à l'article R. 141-10 et validée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

À partir du 1er janvier 2027, les articles R. 144-1 à R. 144-20 du CCH fixeront les règles de sécurité incendie propres aux bâtiments à usage professionnel (BUP). Ces règles remplacent le renvoi actuel au Code du travail.

Le contenu détaillé de ces articles sera précisé par arrêtés d'application pris en vertu du Décret 2025-1100. Dans l'attente de la publication intégrale des arrêtés, les règles techniques actuelles (R. 4216 et R. 4227 Code du travail) restent la référence pratique.

Consulter le Décret 2025-1100 sur Legifrance →