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PS-HAB — Parcs de stationnement couverts annexes

Annexes aux bâtiments d'habitation — superficie > 100 m²

Les parcs de stationnement couverts annexes aux bâtiments d'habitation d'une superficie supérieure à 100 m² sont soumis aux dispositions du titre III de l'arrêté du 31 janvier 1986 (articles 77 à 96). Ces dispositions couvrent l'isolement vis-à-vis du bâtiment d'habitation, la ventilation, les moyens de secours et les installations électriques.

Texte officiel : Légifrance

Sommaire
  1. Champ d'application et définitions
  2. Isolement vis-à-vis de l'habitation
  3. Ventilation et désenfumage
  4. Moyens de secours et installations électriques

Champ d'application et définitions

Art. 1 et 77

Article 1 — Champ. Les dispositions du titre III sont applicables aux parcs de stationnement couverts annexes aux bâtiments d'habitation dont la superficie totale dépasse 100 m², qu'ils soient en sous-sol, en rez-de-chaussée ou en superstructure.

Article 77. Les parcs de stationnement couverts annexes aux bâtiments d'habitation doivent être isolés des parties du bâtiment destinées à l'habitation. Cet isolement est assuré par des éléments de construction coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) entre le parc et les logements, les circulations communes et les locaux collectifs du bâtiment.

Isolement vis-à-vis de l'habitation

Art. 78 à 82

Article 78. Les parois et planchers séparant le parc de stationnement du bâtiment d'habitation présentent un degré coupe-feu de 2 heures (REI 120). Les canalisations et conduits traversant ces parois et planchers sont munis de dispositifs coupe-feu maintenant le degré de résistance au feu exigé.

Article 79. Les communications entre le parc et le bâtiment d'habitation (accès piétons) s'effectuent par des blocs-portes coupe-feu de degré 1 heure, à fermeture automatique (EI 60-C). Ces accès sont situés dans les circulations communes du bâtiment d'habitation, en dehors des gaines techniques. Au maximum deux communications piétons sont admises par cage d'escalier.

Article 80. Les accès véhicules (rampes, portes de garage) sont équipés de dispositifs à fermeture automatique résistant au feu, sauf s'ils débouchent directement sur l'extérieur du bâtiment sans franchissement de la limite séparant le parc de l'habitation.

Ventilation et désenfumage

Art. 83 à 88

Article 83. Les parcs de stationnement annexes doivent être ventilés de façon naturelle ou mécanique. La ventilation mécanique est obligatoire dès lors que le renouvellement d'air naturel ne peut être assuré (parcs en sous-sol sans ouvrants sur l'extérieur). Le débit minimal de renouvellement d'air est fixé à 6 volumes/heure en fonctionnement normal.

Article 85. Le désenfumage des parcs couverts de superficie supérieure à 1 000 m² doit être assuré par un système mécanique permettant l'extraction de 600 m³/h par véhicule et par tranche de 1 000 m², avec un minimum de 6 volumes/heure. Pour les parcs de superficie inférieure, le désenfumage naturel par ouvrants en façade est admis dès lors que la surface des ouvrants représente au moins 1/50 de la surface au sol.

Article 87. Les conduits de ventilation ou de désenfumage traversant les parois coupe-feu de séparation avec l'habitation sont munis de clapets coupe-feu automatiques de degré 2 heures, commandés par détection de fumée dans le conduit.

Moyens de secours et installations électriques

Art. 89 à 96

Article 89. Des extincteurs portatifs à poudre polyvalente ou à eau pulvérisée de 6 litres sont disposés à raison d'au moins un extincteur pour 200 m² avec un minimum de deux extincteurs par parc, situés à moins de 15 mètres de chaque place de stationnement.

Article 91. Les colonnes sèches sont exigées dans les parcs de stationnement souterrains de plus de 3 niveaux. Une prise de raccordement (Ø 65 mm) est installée au niveau du sol de chaque sous-niveau, dans la cage d'escalier ou à proximité immédiate de l'accès piétons.

Article 93. Les installations électriques du parc de stationnement sont réalisées avec des câbles ne propageant pas l'incendie (classement C2 au moins ou Cca-s1,d1,a1). Les canalisations électriques sont protégées mécaniquement contre les chocs de véhicules jusqu'à 2 mètres de hauteur. Les tableaux électriques sont dans des coffrets métalliques fermant à clé, accessibles depuis l'extérieur du parc ou depuis les circulations communes.

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