HAB4 — 4e famille — Immeubles à grande hauteur d'habitation

Article 3 — 4e famille. Sont classés dans la quatrième famille les bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 28 mètres au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins de secours.

Au-delà de ce seuil, l'immeuble est soumis à la réglementation IGH (immeuble de grande hauteur) au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, et non plus à l'arrêté du 31 janvier 1986.

Les immeubles d'habitation de 4e famille (plancher bas du logement le plus haut > 28 m) sont des IGH de classe GHA. Ils sont soumis au règlement de sécurité des IGH (arrêté du 30 décembre 2011 modifié) pour la totalité de leurs dispositions techniques : compartimentage, stabilité au feu, désenfumage, SSI, colonnes sèches humides, systèmes d'extinction, service de sécurité incendie.

L'arrêté du 31 janvier 1986 ne leur est plus applicable, à l'exception des dispositions du code de la construction et de l'habitation qui définissent le régime de contrôle (R. 122-22 à R. 122-29 CCH).

Rappel réglementaire. Le seuil IGH habitation est fixé à 28 mètres (plancher bas du logement le plus haut), à distinguer du seuil IGH général de 50 mètres applicable à d'autres activités (bureaux, hôtels). Ce seuil spécifique 28 m résulte de l'article R. 122-2 du CCH.

La classe GHA (IGH à usage d'habitation) comporte des dispositions particulières par rapport aux autres classes d'IGH, notamment :
— compartimentage par niveau (chaque logement ou groupe de logements constitue un compartiment) ;
— stabilité au feu de degré 2 heures (R 120) pour tous les éléments porteurs ;
— désenfumage mécanique de toutes les circulations communes ;
— colonnes humides ou SSI de catégorie A selon la hauteur ;
— accès réservé aux sapeurs-pompiers par ascenseurs ;
— vérifications techniques périodiques par organismes agréés tous les 3 ans.

Pour le détail des articles GHA, consulter l'onglet IGH → GHA du présent portail.