Autres textes réglementaires

RESP — Responsabilité civile et pénale — Incendie

Code pénal · Code civil · Jurisprudence

Responsabilité de l'exploitant ERP, du chef d'établissement, du maître d'ouvrage et du SSIAP en cas d'incendie. Délégation de pouvoirs, faute pénale, mise en danger de la vie d'autrui.

Texte officiel : Légifrance

Sommaire
  1. Mise en danger de la vie d'autrui
  2. Homicide et blessures involontaires
  3. Délégation de pouvoir
  4. Responsabilité civile de l'exploitant

Mise en danger de la vie d'autrui

Art. 223-1 CP

Homicide et blessures involontaires

Art. 221-6 CP

Délégation de pouvoir

Jurisprudence Cass. Crim.

Responsabilité civile de l'exploitant

Art. 1240 CC
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