Autres textes réglementaires
RESP — Responsabilité civile et pénale — Incendie
Code pénal · Code civil · Jurisprudence
Responsabilité de l'exploitant ERP, du chef d'établissement, du maître d'ouvrage et du SSIAP en cas d'incendie. Délégation de pouvoirs, faute pénale, mise en danger de la vie d'autrui.
Texte officiel : Légifrance
Sommaire
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Mise en danger de la vie d'autrui
Art. 223-1 CP
Homicide et blessures involontaires
Art. 221-6 CP
Délégation de pouvoir
Jurisprudence Cass. Crim.
Responsabilité civile de l'exploitant
Art. 1240 CC
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