R512-D — Procédure de déclaration (D) — Régime le plus simple

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à déclaration doit déclarer son projet au préfet du département dans lequel sera exploitée l'installation. La déclaration peut être effectuée par voie électronique (télédéclaration) sur le portail des installations classées (installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr). Elle est transmise sans délai au maire de la commune d'implantation.

Le préfet délivre un récépissé de déclaration indiquant la ou les rubriques sous lesquelles l'installation est classée et les prescriptions générales applicables. Ce récépissé ne constitue pas une autorisation mais l'attestation de l'accomplissement des formalités déclaratives. L'installation peut être mise en service dès réception du récépissé.

L'exploitant est tenu de respecter les prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales (APG) applicables à sa rubrique. Ces arrêtés définissent notamment :
— Les conditions de stockage et les distances d'éloignement ;
— Les rétentions, cuves et dispositifs de confinement ;
— La ventilation des locaux ;
— Les équipements de détection et de lutte contre l'incendie ;
— La signalétique et les consignes de sécurité.

L'inspection peut contrôler le respect de ces prescriptions à tout moment.