ARR2016 — Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique
Arrêté du 5 décembre 2016
L'arrêté du 5 décembre 2016 fixe des prescriptions générales minimales applicables à certaines ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique, en complément des APG propres à chaque rubrique.
Texte officiel : Légifrance
Objet et champ d'application
Art. 1
L'arrêté du 5 décembre 2016 porte prescriptions applicables à certaines installations classées soumises à déclaration et à contrôle périodique. Il établit un socle commun d'exigences de sécurité, d'organisation et d'exploitation applicables indépendamment des prescriptions générales propres à chaque rubrique.
Implantation et accessibilité
Art. 2 à 4
Les installations sont implantées de façon à permettre l'intervention des services de secours en toutes circonstances. Elles doivent être accessibles depuis la voie publique. L'accès au site et aux équipements de sécurité (extincteurs, déversoirs, vannes d'arrêt d'urgence) est maintenu dégagé en permanence.
Lutte contre l'incendie
Art. 5 à 9
L'exploitant prend toutes dispositions pour prévenir les risques d'incendie :
— Des extincteurs appropriés aux types de feux susceptibles de se déclarer sont disposés de façon visible et accessible ;
— Ils sont maintenus en état de fonctionnement et vérifiés annuellement par un prestataire compétent ;
— Les matières susceptibles de s'enflammer sont stockées à l'écart des sources de chaleur et d'ignition ;
— Des consignes de sécurité définissent le comportement du personnel en cas d'incendie et les modalités d'alerte des secours.
Gestion des déchets et produits dangereux
Art. 10 à 12
Les déchets produits par l'exploitation sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques et évacués vers des filières de traitement adaptées. Les produits dangereux (solvants, huiles usagées, batteries...) sont placés en rétention appropriée. Les eaux d'extinction incendie sont susceptibles d'être polluées — les installations prévoient un dispositif de confinement pour éviter leur rejet en milieu naturel.
Documents réglementaires
Art. 13 à 15
L'exploitant tient à jour un registre de l'installation mentionnant :
— Les incidents, accidents et anomalies survenus ;
— Les opérations de maintenance et vérifications périodiques ;
— Les résultats des contrôles périodiques et les mesures correctives ;
— Les mouvements de déchets.
Ce registre est conservé pendant 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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