R512-A — Procédure d'autorisation (A) — Dossier, enquête, instruction

Le dossier comprend :
1° L'identité et les coordonnées du demandeur ;
2° La localisation et description de l'installation (plans de situation 1/25 000, plans de masse 1/2 500) ;
3° Étude d'impact (R. 122-5 CE) : état initial, effets sur l'environnement et la santé, mesures ERC, coûts ;
4° Étude de dangers : recensement des potentiels de dangers, analyse des scénarios accidentels, calcul des zones d'effets thermiques, de surpression et toxiques, probabilité, cinétique, gravité ;
5° Notice relative à l'hygiène et la sécurité du personnel ;
6° Avis du propriétaire si l'exploitant n'est pas propriétaire.

La demande est soumise à enquête publique selon les modalités des articles R. 123-1 et suiv. CE. Durée minimale légale : 15 jours. En pratique pour les dossiers ICPE complexes : 30 jours. Un commissaire enquêteur — ou une commission d'enquête — est désigné par le tribunal administratif territorialement compétent. Il rend un avis motivé dans les 30 jours suivant la clôture de l'enquête.

L'inspection des installations classées (DREAL) instruit le dossier et consulte les services compétents : SDIS (sur les dispositions de prévention incendie), ARS (santé), DDT, mairie, SDAP... Elle rédige un rapport d'instruction assorti de propositions de prescriptions.

Le dossier est soumis au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Après avis du CODERST, le préfet délivre l'autorisation par arrêté préfectoral ou la refuse par arrêté motivé. L'arrêté d'autorisation fixe les prescriptions techniques détaillées, les valeurs limites d'émissions, les équipements obligatoires (détection, extinction, rétention...) et le calendrier de mise en conformité.