L515-15 — Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 (établissements Seveso seuil haut) et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

Le PPRT délimite un périmètre d'exposition aux risques organisé en zones :
— Zone rouge (B1/R) : risque très élevé — expropriation possible, indemnisée à la valeur de marché ;
— Zone rouge foncé (B2) : risque élevé — délaissement possible (droit de préemption du propriétaire) ;
— Zone bleue (b) : risque significatif — prescriptions de travaux de renforcement sur le bâti existant (fenêtres anti-souffle, confinement...), restrictions sur les nouvelles constructions.

Dans les zones bleues, les coûts des travaux de renforcement sur l'habitat sont pris en charge à hauteur de 90% : l'exploitant ICPE finance 25%, l'État 25%, les collectivités territoriales 40%, le propriétaire 10%.

Le PPRT est élaboré par les services de l'État (DREAL) en concertation avec les acteurs locaux (communes, exploitant, associations de riverains). Il est soumis à enquête publique avant approbation par le préfet. Sa durée d'élaboration est de 18 mois en principe, souvent plus longue en pratique.