HAB-T7 — Titres VII à XI — Dispositions finales

Les ascenseurs installés dans les bâtiments d'habitation doivent être conformes aux règles techniques fixées par la réglementation relative aux appareils de levage. En 4e famille, les gaines d'ascenseur sont coupe-feu de degré 1 heure et les portes palières des ascenseurs sont pare-flammes de degré 30 minutes. Les machineries d'ascenseur situées dans les dégagements protégés sont isolées par des parois coupe-feu de degré 1 heure.

Les colonnes sèches sont obligatoires dans les immeubles d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de 18 mètres au-dessus du sol (soit les immeubles de plus de 7 niveaux sur rez-de-chaussée). Voir articles 57 à 60 pour les caractéristiques techniques.

Les cheminements piétons extérieurs au bâtiment permettant d'atteindre les voies accessibles aux engins de secours sont dégagés de tout obstacle permanent et d'une largeur minimale de 1,40 mètre. Ils sont signalés par des marquages au sol ou des balises dans les immeubles de 3e et 4e familles.

Affichage dans les parties communes des consignes d'évacuation et des plans simplifiés des niveaux avec emplacement des sorties, escaliers, équipements de secours.

Vérifications périodiques des installations de sécurité (colonnes sèches, désenfumage, éclairage de sécurité, détection) par technicien compétent. Carnet d'entretien tenu à disposition.

Maintien en bon état des voies engins et voies échelles. Aucun obstacle permanent. Libre accessibilité assurée à tout moment.

Signalisation des colonnes sèches et de leurs prises de raccordement selon signalisation réglementaire. Robinets d'alimentation signalés et accessibles.

Justificatifs d'entretien et vérifications tenus à disposition des services de contrôle. Conservation minimale 3 ans.

Les dispositifs et procédés non prévus par le présent arrêté peuvent être agréés par le ministre de l'Intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité. L'agrément est délivré sur la base d'un dossier technique démontrant l'équivalence de la protection assurée avec celle résultant de l'application des présentes dispositions.

S'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de la date d'entrée en vigueur. Pour bâtiments existants : dispositions administratives et entretien applicables immédiatement.

Travaux dans bâtiment existant : dispositions applicables aux seules parties modifiées. Si modification accroît risque global : mesures complémentaires possibles.

Bâtiments construits sous réglementations antérieures restent régis par celles-ci, sauf risque grave imposant mesures par autorité administrative.

Le présent arrêté est applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer. Les arrêtés antérieurs relatifs à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent texte pour les constructions neuves. Le ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.