CCH163 — Accessibilité — Modification de BUP existants

Lors de travaux d'extension ou de modification d'un bâtiment à usage professionnel existant, les parties concernées par les travaux sont rendues accessibles aux personnes handicapées, dans les conditions fixées par les articles R. 163-5 à R. 163-8.

Applicable aux travaux soumis à permis de construire ou déclaration préalable déposés à compter du 1er octobre 2026.

Des dérogations aux obligations d'accessibilité peuvent être accordées par le préfet, dans les conditions prévues par la loi, lorsque la configuration des bâtiments existants rend techniquement impossible la mise en conformité ou lorsque les contraintes sont disproportionnées par rapport aux travaux projetés.

La demande de dérogation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Elle précise les motifs techniques ou économiques justifiant l'impossibilité de satisfaire aux obligations d'accessibilité et, le cas échéant, les mesures de substitution proposées.

Les caractéristiques techniques des parties de bâtiment à usage professionnel concernées par des travaux d'extension ou de modification, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé du travail.