Autres textes réglementaires

CAMP-REG — Registre de sécurité et vérifications périodiques

Arrêté du 6 février 1995 modifié — Registre et contrôles

L'exploitant tient un registre de sécurité retraçant l'ensemble des contrôles, vérifications et incidents concernant la sécurité incendie du terrain.

Texte officiel : Légifrance

Sommaire
  1. Registre de sécurité
  2. Vérifications périodiques obligatoires
  3. Commission de sécurité et autorisation d'ouverture

Registre de sécurité

Arrêté 06/02/1995 — Registre

Le registre de sécurité est un document obligatoire tenu à la disposition de l'inspection (SDIS, préfecture, commission de sécurité si applicable). Il mentionne :
— Les vérifications et maintenances des extincteurs (date, technicien, résultat) ;
— Les contrôles du système d'alarme sonore ;
— Les exercices d'évacuation (date, nombre de participants, durée, observations) ;
— Les incidents et accidents survenus, et les mesures correctives prises ;
— Les travaux et modifications ayant un impact sur la sécurité incendie ;
— Les vérifications des installations électriques et du réseau gaz.

Vérifications périodiques obligatoires

Arrêté 06/02/1995 — Vérifications

Avant l'ouverture de chaque saison et/ou annuellement :
Extincteurs : vérification annuelle par technicien habilité — révision quinquennale ;
Système d'alarme : test de fonctionnement, vérification de l'alimentation de secours ;
Installations électriques : vérification par un organisme agréé (décret n° 88-1056) tous les ans pour les terrains soumis à déclaration ;
Installations gaz : vérification du réseau de distribution si présent ;
Hydrants : test de débit et de pression en coordination avec la commune ou le SDIS ;
Voies d'accès : contrôle de praticabilité et dégagement des obstacles.

Commission de sécurité et autorisation d'ouverture

Code tourisme — Autorisation

Les terrains de camping soumis à autorisation préalable (surface > 6 000 m² ou > 20 emplacements selon les législations successives) font l'objet de visites périodiques par la commission de sécurité compétente (sous-commission départementale).

La commission vérifie notamment :
— La conformité des voies d'accès ;
— La disponibilité et l'état des ressources en eau et extincteurs ;
— Le fonctionnement de l'alarme ;
— Les affichages et plans d'évacuation ;
— Le registre de sécurité et les vérifications annuelles.

L'ouverture du terrain peut être subordonnée à la levée de réserves émises par la commission.

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