R1510 — Rubrique 1510 — Entrepôts couverts de matières combustibles
Arrêté du 11 avril 2017 (abro. arrêté 5 août 2002)
La rubrique 1510 couvre les entrepôts couverts de matières combustibles. L'arrêté du 11 avril 2017 fixe les prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation ou enregistrement : compartimentage, extinction automatique, détection, désenfumage.
Texte officiel : Légifrance
Champ d'application de l'arrêté du 11 avril 2017
Art. 1 Arrêté 2017
La rubrique 1510 s'applique aux entrepôts couverts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure aux seuils de la nomenclature. L'arrêté du 11 avril 2017 s'applique aux nouvelles installations autorisées ou enregistrées après son entrée en vigueur, ainsi qu'aux extensions substantielles. Pour les installations existantes, un calendrier de mise en conformité est prévu.
Sont exclus : les entrepôts de matières mentionnées sous d'autres rubriques spécifiques (explosifs, liquides inflammables...) et les entrepôts frigorifiques de moins de 3 000 m².
Compartimentage en cellules
Art. 3 à 5 Arrêté 2017
L'entrepôt est divisé en cellules de stockage séparées par des murs ou parois stables au feu :
— Surface maximale d'une cellule : 6 000 m² sans extinction automatique ;
— Avec extinction automatique par sprinkleurs (EAS) : surface maximale portée à 12 000 m² ;
— Murs de séparation entre cellules : degré coupe-feu 2h (REI 120), de la fondation jusqu'en toiture, dépassant la toiture de 0,50 m si elle est combustible ;
— Portes et portails dans les murs de séparation : EI₁ 90 (coupe-feu 1h30) à fermeture automatique ou assistée par fusible thermique ;
— Pas d'ouverture dans les murs de séparation sauf issues de secours réglementaires et accès de service.
Extinction automatique par sprinkleurs
Art. 7 à 10 Arrêté 2017
L'extinction automatique par sprinkleurs est obligatoire pour les entrepôts dépassant certains seuils de surface ou de hauteur de stockage. Le système est conçu et installé selon :
— Le référentiel APSAD R1/D1 (CNPP) pour les risques courants ;
— Les standards FM Global ou NFPA 13 pour certains risques spéciaux.
Les réserves en eau garantissent une durée de fonctionnement de 60 à 90 minutes selon la configuration et le risque. La certification par un organisme tiers accrédité (CNPP ou équivalent) est obligatoire.
Désenfumage naturel
Art. 11 à 14 Arrêté 2017
Chaque cellule de stockage est équipée d'un désenfumage naturel :
— Exutoires de fumées en toiture (surface géométrique utile ≥ 0,5% de la surface de la cellule) ;
— Amenée d'air de compensation en partie basse (ouvrants, trappes, grilles basses) pour surface équivalente aux exutoires de toiture ;
— Déclenchement automatique par câble thermofusible (généralement taré à 68°C ou 93°C selon usage) ou par détection incendie ;
— Résistance des exutoires au vent et à la neige conforme aux normes en vigueur (NF EN 12101-2).
Pour les entrepôts en sous-sol ou certains entrepôts frigorifiques, un désenfumage mécanique est requis selon IT246.
Détection incendie
Art. 15 à 17 Arrêté 2017
Les entrepôts sont équipés d'une installation de détection automatique d'incendie :
— Détecteurs thermiques ou thermocinétiques en toiture, implantés selon la hauteur et la surface de la cellule ;
— Éventuellement des détecteurs en niveaux intermédiaires pour stockages en rayonnage de grande hauteur ;
— Alarme reliée à une surveillance permanente (gardiennage ou télésurveillance) ou à défaut aux services de secours (18) ;
— Déclenchement automatique du désenfumage et de l'EAS couplé à la détection.
Distances d'éloignement
Art. 18 à 22 Arrêté 2017
Des distances minimales séparent les entrepôts des tiers :
— Habitations et locaux recevant du public ;
— Voies publiques ;
— Limites de propriété ;
— Installations voisines présentant des risques propres.
Ces distances sont fonction de la surface totale de l'installation et de la présence ou non de sprinkleurs. Elles peuvent être réduites par la réalisation de murs séparatifs CF 2h entre l'entrepôt et le tiers à protéger, ou par d'autres mesures compensatoires acceptées par l'inspection.
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